Titre Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L442-6
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-110