Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Art. 160
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L83 B A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L83 A - Code de la sécurité sociale. Art. L114-20 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes duodecies
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-160