Titre Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 167
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il en est de même des articles 6 et 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 13, 13-1 et 14-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. II. - Les I et II de l'article 123, les articles 128 à 130, 137, 142, 143, les I et IV de l'article 144 et les articles 145 et 146 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L032-1 IV. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 1 bis V. - Les II et IV de l'article 39 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-167