Titre Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
Art. 29
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 , , , II. - Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints des organismes mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, adresse à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-29