Titre Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L211-36, Art. L211-36-1, Art. L211-38, Art. L440-4, Art. L511-33, Art. L531-12 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L211-38-1
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-56