Titre Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Art. 66
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements, Art. L731-1, Art. L732-1, Art. L732-3, Art. L733-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L732-4 II.-Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ils s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-66