Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 53
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Prolegi/LEGITEXT000033660639#art-2