LOI·n° 2016-1771·20 décembre 2016

LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)

En vigueur depuis le 20 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Protection des enfants et des adolescentsChapitre Ier : Protection des enfants et des adolescents

capo Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuelChapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel