Titre Titre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 6 : Donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours , Art. L1424-36-2, Sct. Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, Art. L1424-36-3
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Prolegi/LEGITEXT000033704445#art-17