Titre Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE›Chapitre Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Art. 29
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-29