Titre Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE›Chapitre Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Art. 40
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs pour l'accès aux réseaux à très haut débit permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final, notamment pour les réseaux en fibre optique. A cette fin, l'autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs. Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-40