Titre Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE›Chapitre Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
Art. 61
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 bis II. - Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-61