Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 103
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies -Code du travail. Art. L6331-48 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-103