LOI·n° 2016-1917·29 décembre 2016

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

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Sommaire

Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32
sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 33Art. 34Art. 35
sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40
sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47
sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 48Art. 49
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 50
sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTSTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONSI. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 51Art. 52Art. 53
sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 54
titolo Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58
titolo Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017
Art. 59
titolo Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 60Art. 61Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113
sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Administration générale et territoriale de l'EtatAdministration générale et territoriale de l'Etat
Art. 114Art. 115
sezione Aide publique au développementAide publique au développement
Art. 116Art. 117Art. 118
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 119Art. 120Art. 121
sezione CultureCulture
Art. 122
sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables
Art. 123Art. 124Art. 125
sezione EconomieEconomie
Art. 126Art. 127
sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 128Art. 129
sezione Gestion des finances publiques et des ressources humainesGestion des finances publiques et des ressources humaines
Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133
sezione Investissements d'avenirInvestissements d'avenir
Art. 134
sezione JusticeJustice
Art. 135
sezione Outre-merOutre-mer
Art. 136
sezione Politique des territoiresPolitique des territoires
Art. 137
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149
sezione SantéSanté
Art. 150
sezione SécuritésSécurités
Art. 151
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157
sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 158
sezione Contrôle et exploitation aériensContrôle et exploitation aériens
Art. 159
sezione Contrôle de la circulation et du stationnement routiersContrôle de la circulation et du stationnement routiers
sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. Etat AArt. Etat BArt. Etat CArt. Etat DArt. Etat E
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