Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III, V et VI.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 IV.-A.-Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. B.-Le prélèvement réalisé en application du A du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-34