Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3223-3, Art. L3242-3 - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 , - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 413 - Code de la route. Art. L325-1, Art. L330-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3222-3
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-84