Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 89
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L263-2-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2 II.- (Abrogé)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-89