Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017. III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-94