Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668 II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. 2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-11