Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 83

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III. - Ont modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AE, Art. 1647 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L425-1 IV. - A. - Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. B. - Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017. C. - Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. V. - Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.

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legi/LEGITEXT000033760521#art-83