Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Art. 130
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes Art. L413-5, Art. L413-11, Art. L413-12 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-130