Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice

Art. 135

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

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legi/LEGITEXT000033760521#art-135