Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , B, Art. 170, Art. 231 bis Q II. - Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016. Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-71