Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 119
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L141-19 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-119