Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 80 quaterdecies, -0 D -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14 III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-61