Titre Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 204 290 753 544 € et de 203 036 137 544 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat D annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-53