Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 796, Art. 796 bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation , Art. 1691 ter II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015. B. - Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-5