Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances

Art. 152

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L326-60 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L843-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5133-9, Art. L5423-25 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L522-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L121-7, Art. L262-24 VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds. VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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legi/LEGITEXT000033760521#art-152