Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1766, Art. 1736 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L152-5 V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-110