LOI·n° 2016-1918·29 décembre 2016

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

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Sommaire

Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
titolo Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUSTitre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Art. 7
titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 8
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 9Art. 10
titolo Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 11Art. 12
titolo Titre III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCETitre III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
Art. 13
titolo Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120
sezione II. - GARANTIESII. - GARANTIES
Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130
sezione III. - AUTRES MESURESIII. - AUTRES MESURES
Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149
sezione Annexes ÉTATS LÉGISLATIFSAnnexes ÉTATS LÉGISLATIFS
Art. ÉTAT AArt. ÉTAT BArt. ÉTAT D
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