Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K II.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-65