Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 60
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 ter, Art. 266 quindecies II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018. III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. IV.- (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-60