Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L661-5, Art. L661-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Art. 1606 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-68