Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 73

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.

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legi/LEGITEXT000033782038#art-73