Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 75

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1530 bis, Art. 1609 quinquies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-67, Art. L5211-18, Art. L5211-19 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 V.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du a du 4° du I qui s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les 1° et 3° du IV s'appliquent à compter de 2016. Le 2° du IV s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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legi/LEGITEXT000033782038#art-75