Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31 II. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016. Le 2° du I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 6 décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-94