Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 92
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-9 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies GF
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-92