Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-57 -Code de la sécurité intérieure Art. L321-6 -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-97