Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 90

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 345, Art. 346 A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2 -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017. B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

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legi/LEGITEXT000033782038#art-90