Titre Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-12