Titre Titre III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-13