Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2016, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros *) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 2 024 6 968 A déduire : Remboursements et dégrèvements 4 592 4 592 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 2 568 2 376 Recettes non fiscales 894 Recettes totales nettes/dépenses nettes - 1 674 2 376 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne - 1 976 Montants nets pour le budget général 302 2 376 - 2 073 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 302 2 376 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 2 305 492 1 813 Comptes de concours financiers 2 428 -185 2 613 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 4 425 Solde général 2 352 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2016 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 124,9 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 124,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,4 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 69,9 Autres besoins de trésorerie 2,6 Total 197,4 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats 187,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - 18,7 Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 9,2 Autres ressources de trésorerie 19,9 Total 197,4 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 920 269.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-8