Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-6