Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-2 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 -Code du travail -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 -LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 VIII.-Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens. Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément au tableau suivant : (En euros) RÉGION MONTANT À VERSER Auvergne-Rhône-Alpes 112 079 Bourgogne-Franche-Comté 67 036 Centre-Val de Loire 68 Corse 1 595 Grand Est 25 314 Hauts-de-France 7 679 Ile-de-France 43 085 Normandie 44 322 Nouvelle-Aquitaine 31 998 Occitanie 1 625 Pays de la Loire 260 Provence-Alpes Côte d'Azur 57 879 Guadeloupe 5 583 Martinique 2 500 La Réunion 8 750 Total 409 773 IX.-Il est versé, au titre de 2016, au département de Mayotte, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-1