Art. liminaire
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit : PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*) Solde structurel (1) - 1,5 Solde conjoncturel (2) - 1,7 Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,3 (*) En points de produit intérieur brut.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-liminaire