Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 793 - Code forestier (nouveau) Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L352-4
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-38