Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 ter II. - Le I du présent article s'applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-36