Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200, Art. 238 bis II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-42