Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. B.-Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-52