Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 A, Art. 1417 II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-49